Mentions légales & CGV

Cristina Biard
Adresse : 263 B chemin vert 69390 CHARLY Courriel : bonjour@examots.fr Tél. : 06 18 58 11 52 Statuts : Entreprise individuelle Régime juridique : Auto-entrepreneur Création : 6/11/2009 N° SIRET : 517 994 711 00011 Hébergeur : OVH Responsable de publication : Cristina Biard

Conditions générales de vente

Préambule Le site « examots.fr » est la propriété de Cristina Biard en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du propriétaire. Toutefois, les liaisons types hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble de mes prestations de services et ventes. Les informations pouvant exister sur tout autre document, prospectus, catalogue ou autre n’ont qu’une valeur indicative. Article 1 Devis Après demande écrite, téléphonique, électronique ou entretien, toutes les prestations font l’objet d’un devis gratuit adressé au client par tout moyen à sa convenance (courrier, télécopie, courriel…). Il mentionne la description de la prestation, les conditions de règlement, les tarifs, les délais de livraison ainsi que toute autre mention négociée avec le client. Article 2 Commande La signature du devis, accompagnée de la mention « Bon pour accord », vaut acceptation des présentes conditions générales de vente sans réserve et confirme la commande de la prestation. En cas de litige, le devis signé, les présentes conditions de vente et la copie des travaux effectués constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties. Cristina Biard se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Cristina Biardne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le ou les documents. Article 3 Règlement La réception de l’accord écrit du client accompagné d’un acompte ou de l’entier règlement valide la commande. L’éventuel solde des travaux est réglé au comptant à réception de la facture. Le client peut, au choix, payer en espèces, virement bancaire ou par chèque. S’il s’agit de travaux importants, des conditions spéciales peuvent être appliquées : se reporter à l’article 4. Conformément aux dispositions prévues par l’article L441-6 du Code de commerce modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE (Banque Centrale Européenne) majoré de dix points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (selon décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). En cas de non-règlement de l’une des factures, tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes. Enfin, l’absence de règlement d’une de mes factures entraînera la suspension de l’expédition des commandes jusqu’à apurement du compte. Article 4 Conditions spéciales En cas de travaux importants (correction de thèse par exemple) des conditions de facturation différentes pourront être appliquées ; elles seront mentionnées sur le devis. Article 5 Délai d’exécution et livraison Le travail est effectué dans les délais impartis et remis par le moyen et sur le support préalablement convenus. Néanmoins, en cas de force majeure, Cristina Biard se réserve le droit de reporter le délai après en avoir informé le client. Les expéditions de documents voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur quel qu’il soit en émettant notamment toutes réserves d’usage au moment de leur réception. Le client pourra, s’il y a lieu, émettre des réserves à réception des documents auprès de Cristina Biard. Toute réclamation ou contestation devra alors être formulée, sous peine de déchéance, par courrier recommandé dans un délai de sept jours à compter de la livraison ou de la facture. Passé ce délai, les documents livrés seront réputés conformes à la commande. Article 6 Facturation Toute prestation donne lieu à l’établissement d’une facture sans application de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. Article 7 Communication des données Le client s’engage à fournir tous les renseignements nécessaires à la réalisation des travaux. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission de ces éléments, ou en cas de demande supplémentaire du client non prévue dans le devis, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable du report de la livraison de la commande. Tout retard ou insuffisance de communication de pièces par le client, entraînera un report du délai d’exécution et de livraison des travaux, éventuellement une annulation de la commande, et cela sans préjudice. Article 8 Responsabilité du client Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux. Article 9 Responsabilité du prestataire Cristina Biard est tenue à une obligation de moyen, et non de résultat. Si la responsabilité du prestataire devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux. D’autre part, Cristina Biard ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des données transmises et reçues du client et se réserve par ailleurs le droit de refuser des données non conformes au droit applicable (révisionnisme, atteinte à la vie privée, négationnisme, discrimination, insulte, calomnie…). Article 10 Propriété Cristina Biard conservera la propriété pleine et entière des prestations, rédactions ou autres jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Article 11 Modification des travaux En cas de mauvaise utilisation ou de modification des travaux à l’initiative du client, la responsabilité de Cristina Biard ne pourra être engagée quant aux conséquences liées à cette action. Un exemplaire des travaux sera conservé par le prestataire à titre d’archive. Article 12 Résiliation Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception au minimum 15 jours avant la date de livraison prévue dans le devis. En cas de résiliation par le client, les travaux déjà effectués et/ou facturés devront être réglés au prestataire et ne donneront lieu à aucun remboursement. Article 13 Révision des tarifs Les prix sont exprimés en euro. Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Toutefois, les tarifs définis sur le devis préalablement accepté ne sont pas modifiables. Les tarifs définis sur le devis non encore validé sont valables un mois à compter de la date d’établissement du devis. Article 14 Confidentialité La confidentialité des entretiens, des données communiquées par le client et des travaux réalisés, est garantie par Cristina Biard. L’accord écrit du client est demandé avant de faire apparaître son nom, sa raison sociale et/ou le type de travaux réalisés dans les références d’Examots.fr. Au surplus, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en écrivant à l’adresse de facturation et/ou de commande. Cristina Biard s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers sauf nécessité liées strictement à l’exécution de la commande. Article 15 Litige Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à Cristina Biard pour obtenir une solution amiable. À défaut, les présentes conditions de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, seuls compétents, quel que soit le lieu de livraison.